Contrat d’Apprentissage : quand signer ?

« La signature du contrat d’apprentissage par les parties contractantes est un préalable à l’emploi de l’apprenti ».De plus, le contrat doit parvenir au service d’enregistrement des chambres consulaires, conforme et visé par le CFA dans les plus brefs délais (Article R.117-13 nouveau Code du Travail). Nous vous conseillons donc d’établir votre contrat avant la date de début de l’apprentissage.

Le contrat doit débuter dans un laps de temps compris entre 3 mois avant et 3 mois après le début de la formation au CFA. (au-delà, une demande de dérogation pour entrée tardive doit être sollicitée).
Attention, si l’apprenti est en attente des résultats d’un examen conditionnant son inscription dans une formation, vous ne pouvez pas le faire débuter sans vous assurer de l’obtention de ce diplôme (ceci n’est pas valable pour les résultats du brevet des collège).

Qui signe ?

Le contrat d'apprentissage est signé entre :
L’employeur
Et l'apprenti(e) majeur(e)

Pour les mineurs :
le contrat est signé par son représentant légal.
Le CFA vise alors le contrat

Le Contrat d’Apprentissage

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