Apprentis : découvrez l’Apprentissage

ÂGE
Cadre général
Le jeune doit être âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début du contrat d’apprentissage.

Cadres particuliers
S’il atteint l’âge de 15 ans avant la fin de l’année civile :

- il doit fournir un certificat de scolarité délivré par le collège pour justifier de son niveau de 3ème
- et une dérogation d’âge délivrée par l’Inspection Académique du département du jeune sur demande des parents s’il atteint 15 ans au cours du second semestre de l’année au cours de laquelle débute le contrat. Dans ce cas, il ne pourra pas débuter chez l’employeur avant le 1er septembre.

Dans certains cas, il peut être dérogé à la limite d’âge de 25 ans. N’hésitez pas à contacter le responsable formation de l’UFA pour le recrutement de l’apprenti.

APTITUDE

L’apprenti doit passer une visite médicale d’embauche et être déclaré apte au travail.

NATIONALITÉ

Jeune de nationalité étrangère :
Il doit obtenir son autorisation de travail. L’apprenti de nationalité étrangère ne pourra débuter dans l’entreprise que s’il possède un titre lui permettant de travailler sur le territoire français. Il doit fournir les justificatifs d’identité portant la mention « toutes professions en France métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur » .

Quelles conditions pour être apprenti ?

Pourquoi choisir la voie de l’apprentissage ?

 Un diplôme,
 Deux ans d’expérience professionnelle,
 Une formation gratuite pour le jeune,
 Une insertion professionnelle facilitée,(possibilité de poursuite d’études également),

Un double statut :

Le statut d’Étudiant / Apprenti : le jeune bénéficie

 D’une carte d'étudiant / Apprenti,
 D’une aide financière au transport, à l’hébergement, à la restauration, allouée par le Conseil Régional " et l’État suite à des appels à projets,
 De la carte M’ra,
 Du maintien des allocations familiales jusqu'à 20 ans si son salaire n'est pas supérieur à 55 % du SMIC,
 De l'allocation logement s'il occupe un logement indépendant de celui de ses parents ….

Le statut de salarié, l’apprenti bénéficie
 

 D’une rémunération calculée en % du SMIC ou du minimum conventionnel
 D’une Exonération des charges salariales,
 D’un droit aux congés payés,
 D’une couverture "maladie, accident du travail…"par la Caisse d'Assurance Maladie dont il relève,
 D’une Cotisation retraite,
 D’Assurance chômage au terme du contrat …

QUI  SIGNE ?

Le contrat d'apprentissage est signé entre :
L’employeur
Et l'apprenti(e) majeur(e)

Pour les mineurs :
le contrat est signé par son représentant légal.
Le CFA vise alors le contrat.

QUAND ?

« La signature du contrat d’apprentissage par les parties contractantes est un préalable à l’emploi de l’apprenti ».

De plus, le contrat doit parvenir au service d’enregistrement des chambres consulaires, conforme et visé par le CFA dans les plus brefs délais (Article R.117-13 nouveau Code du Travail). Nous vous conseillons donc d’établir votre contrat avant la date de début de l’apprentissage.

Le contrat doit débuter dans un laps de temps compris entre 3 mois avant et 3 mois après le début de la formation au CFA. (au-delà, une demande de dérogation pour entrée tardive doit être sollicitée).
Attention, si l’apprenti est en attente des résultats d’un examen conditionnant son inscription dans une formation, vous ne pouvez pas le faire débuter sans vous assurer de l’obtention de ce diplôme (ceci n’est pas valable pour les résultats du brevet des collèges).    

Pour quelle durée ?

La durée du contrat est au moins égale à la durée totale du cycle de formation (examens inclus).
Exemple : pour un CAP le contrat sera de 2 ans, pour un bac pro de 3 ans, pour une mention complémentaire de 1 an…

Toutefois, la durée du contrat peut être adaptée dans certains cas (diminution ou augmentation de la durée).

Une période d’essai de 2 mois permet à l’une ou l’autre des parties de rompre le contrat d’apprentissage à tout moment.

Fin du contrat

La date légale de fin de contrat intervient au plus tard dans les 2 mois après le passage de l’examen.

Les cas de rupture du contrat :

Durant la période d’essai de 2 mois, l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat d’apprentissage à tout moment.

Au-delà de cette période, la résiliation devra être obtenue d’un commun accord ou prononcée par le Conseil de Prud’hommes.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, vous devez établir une constatation de résiliation écrite et signée par les parties (employeur, apprenti, représentant légal si apprenti mineur). Contactez votre chambre consulaire pour obtenir cette constatation pré imprimée.

Quelles démarches ?

Les différentes étapes à respecter

Se procurer le formulaire type du contrat auprès des chambres consulaires (chambre de commerce, chambre des métiers, chambre d’agriculture), des DDTEFP, des agences locales pour l’emploi.
Ou bien, le télécharger sur le site : www.cerfa.gouv.fr
soit en tapant le lien suivant :
www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/10102a03.htm

soit en recherchant le formulaire à partir de son numéro : 12102*03 pour le contrat d’apprentissage et 50031#03 pour la notice.

Contacter le CFA pour vous assurer des places disponibles.

Compléter la fiche de renseignements et la retourner à la chambre consulaire au minimum 15 jours avant le début du contrat.

Contactez votre Centre de Médecine du Travail pour obtenir un rendez-vous avant le début du contrat ou coïncidant avec le début du contrat.
Vous recevrez le contrat imprimé en 3 exemplaires. Vérifiez les informations. Convoquez l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur avant la date de début du contrat afin de formaliser l’embauche.
Apposez votre signature et faites signer le contrat sur chaque feuillet à votre apprenti et à son représentant légal s’il est mineur.

Retournez les 3 exemplaires du contrat signé (au plus tard dans les 5 jours à compter du début de l’exécution du contrat) et accompagné des pièces obligatoires à votre chambre consulaire qui se chargera de sa transmission au CFA.
Attention, ne détachez pas les feuillets du contrat. Vous devez déclarer votre apprenti à l’URSSAF avant l’embauche par Internet : www.due.urssaf.fr ou par fax : 04 37 60 16 40
(Pour les artisans ruraux, la DUE se fait auprès de la MSA) Après validation par le service de contrôle (DDTE, Inspection Transports, ITEPSA), un exemplaire du contrat enregistré vous sera transmis.

En cas de non réponse à la demande des pièces manquantes, la chambre consulaire refusera l’enregistrement du contrat.
 

Quelle  rémunération ?

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le contrat d’apprentissage

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